Droits voisins
Question de :
M. Roques Serge
- UDF
M. Serge Roques appelle l'attention de M. le ministre de la communication sur les consequences pour le secteur des radios locales de la loi du 20 juillet 1993 prevoyant la regularisation retroactive des modalites de perception des droits voisins dus a la societe pour la perception de la remuneration equitable. L'application de cette loi entrainerait de serieux problemes de tresorerie pour les radios n'ayant pu acquitter leurs droits, laisse craindre de nombreux depots de bilan, et, partant, la disparition d'emplois. Il lui demande, en consequence, s'il ne serait pas souhaitable, sans remettre en cause le principe de la remuneration equitable, de reexaminer le taux de perception et les modalites de calcul dans un sens plus favorable au secteur des radios locales.
Auteur : M. Roques Serge
Type de question : Question écrite
Rubrique : Propriete intellectuelle
Ministère interrogé : communication
Ministère répondant : culture et francophonie
Dates :
Question publiée le 29 novembre 1993
Réponse publiée le 7 février 1994