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Question de :
M. Trassy-Paillogues Alfred
- RPR
M. Alfred Trassy-Paillogues appelle l'attention de M. le ministre du budget sur les conditions de deduction des frais de deplacements automobiles pour les contribuables soumis aux benefices industriels et commerciaux. Depuis 1981, l'administration fiscale admet pour l'evaluation des benefices non commerciaux que les frais correspondant aux depenses d'automobiles puissent etre determines par l'application du bareme forfaitaire publie chaque annee pour les salaries. Aussi lui demande-t-il s'il ne serait pas opportun d'etendre cette solution aux benefices industriels et commerciaux, ou se presentent des situations tout a fait comparables.
Auteur : M. Trassy-Paillogues Alfred
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 29 novembre 1993
Réponse publiée le 21 février 1994