Question de : M. Pons Bernard
- RPR

M. Bernard Pons appelle l'attention de M. le ministre delegue a la sante sur la convention collective nationale des cabinets dentaires (JO du 19 avril 1989) qui enonce les criteres de qualification des assistantes dentaires dites « qualifiees ». Aux termes de ce texte, sont qualifiees : 1/ toutes les salariees qui exercent a la date de parution de l'accord (19 avril 1989) les fonctions definies au 2-1 et 2-2 de la convention collective depuis quatre ans au moins au sein d'un meme cabinet dentaire ; 2/ les salariees titulaires du certificat attestant de leur formation en cette qualite ou dans une specialite particuliere, ce certificat etant delivre apres examen professionnel faisant suite a des actions de formation aupres d'organismes specialises (ecoles d'assistantes dentaires). Il lui demande quel est le sort des assistantes qui ont une anciennete importante dans l'exercice de la profession mais n'ont pas, ou n'ont pas eu, a la date du 19 avril 1989 quatre ans de presence dans un meme cabinet dentaire ? Il lui demande egalement de lui preciser en vertu de quelle regle il est possible de modifier cette denomination d'emploi. Il souhaiterait egalement savoir, en ce qui concerne les assistantes embauchees depuis le 19 avril 1989 et qui n'ont pas encore subi la formation, et n'ont donc pas droit a la denomination d'assistante qualifiee, quelle denomination d'emploi doit etre portee sur la fiche de paie.