Question de : M. Mazeaud Pierre
- RPR

M. Pierre Mazeaud indique a M. le ministre des affaires etrangeres qu'il a pris connaissance avec la plus vive emotion de la decision de deux regions francaises, Provence-Alpes-Cote d'Azur et Languedoc-Roussillon, de conclure une charte, voire, selon les declarations du president de l'un des conseils regionaux interesses, une « union economique et culturelle » avec plusieurs partenaires etrangers : des collectivites locales, comme la Catalogne, le Piemont et la Ligurie, mais aussi des Etats, en l'espece le Maroc et la Tunisie. Il lui demande si une telle initiative ne lui parait pas contraire aux dispositions du titre IV de la loi d'orientation no 92-125 du 6 fevrier 1992 relative a l'administration territoriale de la Republique, qui n'autorisent que la conclusion de conventions entre les collectivites locales francaises et leurs homologues etrangeres et excluent, par consequent, que des accords soient passes avec des Etats, et si, plus generalement, elle ne lui semble pas porter atteinte au principe constitutionnel de l'indivisibilite de la Republique. Il l'invite, enfin, a lui faire connaitre les mesures que le Gouvernement entend prendre pour qu'il soit mis un terme a de tels errements qui lui semblent de nature a remettre gravement en cause l'unite nationale.