Quotient familial
Question de :
M. Paecht Arthur
- UDF
M. Arthur Paecht attire l'attention de M. le ministre du budget sur les difficultes financieres que rencontrent les parents qui sont obliges d'assurer l'entretien de leurs enfants majeurs, lorsque ceux-ci sont au chomage. Sans doute peuvent-ils deduire de leur revenu imposable une somme forfaitaire correspondant a l'obligation alimentaire a laquelle ils sont tenus, en vertu du code civil, mais cette somme - 22 730 francs au titre des revenus de 1992 - est relativement faible. Il lui demande, en consequence, s'il ne serait pas possible d'assimiler les enfants majeurs aux mineurs et de les considerer comme personne a charge ouvrant droit a une demi-part de quotient familial.
Auteur : M. Paecht Arthur
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 29 novembre 1993
Réponse publiée le 28 février 1994