Creation
Question de :
M. Mathot Philippe
- UDF
M. Philippe Mathot appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur les difficultes rencontrees par les enfants d'artisans pour beneficier de l'aide aux demandeurs d'emploi pour creation d'une entreprise artisanale. Dans de nombreux cas, les enfants d'artisans sont licencies de l'entreprise familiales pour raisons economiques, et, apres cessation de l'activite de celle-ci, veulent la faire redemarrer a leur compte, sous une forme juridique qui peut rester inchangee. Or les services charges d'instruire les dossiers donnent des avis defavorables, alors meme que la realite des difficultes, puis de la reprise, est averee. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour assouplir les mesures d'aides a la reprise d'entreprises familiales en difficulte par les enfants d'artisans demandeurs d'emploi.
Auteur : M. Mathot Philippe
Type de question : Question écrite
Rubrique : Entreprises
Ministère interrogé : travail, emploi et formation professionnelle
Ministère répondant : travail, emploi et formation professionnelle
Dates :
Question publiée le 29 novembre 1993
Réponse publiée le 13 juin 1994