Taux
Question de :
M. Joly Antoine
- RPR
M. Antoine Joly appelle l'attention de M. le ministre du budget sur le probleme pose par l'application du taux de TVA a 18,6 p. 100 aux produits de l'horticulture. Les produits horticoles, sont effectivement soumis au taux de 18,6 p. 100 depuis le 1er aout 1991. Cette mesure ayant ete prise sans aucune concertation avec les autres pays de la Communaute economique europeenne, les entreprises horticoles rencontrent aujourd'hui de graves difficultes financieres face a leurs concurrents europeens qui beneficient, pour certains, de taux de taxation moins eleves. Par consequent, il apparait que l'application d'un taux de TVA reduit ou super-reduit serait une mesure susceptible de sauver des entreprises de la filiere horticole, qu'elles soient de production ou de commercialisation. Il lui demande de bien vouloir lui donner son avis sur la question qu'il vient de lui poser.
Auteur : M. Joly Antoine
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 29 novembre 1993
Réponse publiée le 27 décembre 1993