Alcoolisme
Question de :
Mme Hostalier Françoise
- UDF
Mme Francoise Hostalier attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur la loi no 91-32 du 10 janvier 1991 relative a la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme. Cette loi autorise dans les zones de production la publicite par voie d'enseignes et d'affiches pour les boissons alcoolisees. Ces autorisations sont soumises a des conditions definies par decret pris en Conseil d'Etat. Or ce decret n'est toujours pas publie. Dans l'attente de cette publication, ce sont les tribunaux, qui par leur interpretation de la loi, reglent les differends. Mais leurs interpretations divergentes peuvent amener pour les entreprises des situations qui ne sont pas equitables. C'est pourquoi, elle lui demande si elle entend apporter une reponse dans les meilleurs delais a cette question.
Auteur : Mme Hostalier Françoise
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sante publique
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 29 novembre 1993
Réponse publiée le 3 janvier 1994