Question de : M. Vasseur Philippe
- UDF

M. Philippe Vasseur attire l'attention de M. le ministre de l'education nationale sur la situation des maitres de l'enseignement prive au regard des preretraites. En effet, les maitres contractuels de l'enseignement prive ayant la qualite d'agents non titulaires de l'Etat sont exclus de la preretraite progressive mise en place dans le secteur prive. De meme, n'etant pas fonctionnaires, ils sont exclus du benefice de la cessation progressive d'activite mise en place par l'ordonnance no 82-297 du 31 mars 1982. Regulierement prorogee, notamment par la loi no 89-18 du 13 janvier 1989, la mesure n'a pas ete appliquee aux maitres de l'enseignement prive car elle n'avait pas un caractere permanent et n'etait pas, de ce fait, incluse dans les « regles generales » visees a l'article 15 de la loi no 59-1557 du 31 decembre 1959. Depuis 1982, ce motif a ete mis en avant pour refuser la transposition ; toutefois, si la mesure etait perennisee, elle serait appliquee au titre du principe de parite prevu par la loi. Or la cessation progressive d'activite a ete perennisee par l'article 97 de la loi no 93-121 du 27 janvier 1993. C'est pourquoi il lui demande s'il envisage de prendre les mesures necessaires pour faire beneficier les maitres de l'enseignement prive de la preretraite progressive.