FCTVA
Question de :
M. de Froment Bernard
- RPR
M. Bernard de Froment appelle l'attention de M. le ministre delegue a l'amenagement du territoire et aux collectivites locales sur le decret du 6 septembre 1989 qui regit le FCTVA. Il note le refus, dans plusieurs departements, de reconnaitre l'eligibilite de ce fonds a des operations de renovation de villages de vacances appartenant a des collectivites locales, au motif que ceux-ci sont geres par des associations liees aux collectivites proprietaires par des conventions. Il note neanmoins que ces conventions definissent clairement les roles respectifs du proprietaire et du locataire. Il s'etonne de la difference de lecture qui apparait selon le departement concerne. Il demande la position du ministere sur ce dossier et la lecture qu'il convient d'avoir de ce decret.
Auteur : M. de Froment Bernard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : aménagement du territoire et collectivités locales
Ministère répondant : aménagement du territoire et collectivités locales
Dates :
Question publiée le 10 mai 1993
Réponse publiée le 30 août 1993