Directeurs d'ecole
Question de :
M. Blanc Jacques
- UDF
M. Jacques Blanc rappelle a M. le ministre de l'education nationale que la loi no 92-678 du 20 juillet 1992 a accorde aux directeurs d'ecole privee sous contrat des decharges de services dans les memes conditions que celles donnees a leurs homologues des ecoles publiques. Il lui demande de bien vouloir faire le point de l'application de cette loi et de preciser si la parite est effectivement atteinte, notamment en matiere de bonifications indiciaires et d'indemnites de sujetions speciales.
Auteur : M. Blanc Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement prive
Ministère interrogé : éducation nationale
Ministère répondant : éducation nationale
Dates :
Question publiée le 29 novembre 1993
Réponse publiée le 17 janvier 1994