Enseignants
Question de :
M. Godfrain Jacques
- RPR
M. Jacques Godfrain attire l'attention de M. le ministre de l'education nationale sur les effets de la signature, le 31 mars 1989, avec le SNEC-CFTC, principal syndicat de l'enseignement prive, d'un releve de conclusion sur la revalorisation de la fonction enseignante. Ce releve prevoyait explicitement le versement d'une indemnite de sujetion special des le 1er septembre 1990. Ainsi, les lois de finances pour 1991, 1992 et 1993 ont prevu le financement de cette mesure appliquee dans l'enseingement public et normalement transposable au benefice des maitres de l'enseignement prive comme le stipulait le releve de conclusions. Or, cette indemnite n'est toujours pas versee a ce jour, sous pretexte du refus du directeur du budget. Il lui demande, en consequence de lui indiquer les raisons d'une telle situation.
Auteur : M. Godfrain Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement prive
Ministère interrogé : éducation nationale
Ministère répondant : éducation nationale
Dates :
Question publiée le 29 novembre 1993
Réponse publiée le 17 janvier 1994