Allocation de logement a caractere social
Question de :
M. Briane Jean
- UDF
M. Jean Briane attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur la situation de certains allocataires - notamment etudiants - qui, etant locataires d'un appartement acquis par leurs parents, ne peuvent pretendre beneficier de l'allocation logement ALS, alors qu'ils y auraient droit s'ils etaient locataires d'un autre proprietaire. Cette disposition gene un certain nombre de familles qui souhaitent economiser pour investir dans un habitat generalement pour etudiants, pensant entre autre en faire beneficier leurs enfants le temps des etudes. Il demande si dans le cadre de la reforme en cours, meme en introduisant un plafond de ressources et compte tenu des efforts operes par le Gouvernement pour la relance du batiment, il ne serait pas opportun de revoir cette disposition d'acces a l'ALS pour les etudiants ou autres allocataires, locataires de leurs parents.
Auteur : M. Briane Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement : aides et prets
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 29 novembre 1993
Réponse publiée le 3 janvier 1994