Protection des consommateurs
Question de :
M. Huguenard Robert
- RPR
M. Robert Huguenard appelle l'attention de M. le ministre de l'economie sur l'inegalite de concurrence existant entre les deux principales revues de consommation paraissant en France. En effet, il apparait que l'Union federale des consommateurs (UFC), association de droit prive, tire l'essentiel de ses ressources de la vente de la revue Que Choisir ?, alors que l'Institut nationale de la consommation (INC), etablissement public national a caractere industriel et commercial, recoit, pour la publication de 50 millions de consommateurs, une subvention representant environ 25 p. 100 de ses produits d'exploitation. Meme si le projet de loi de finances pour 1994 prevoit une reduction substantielle de la subvention allouee a l'INC, les conditions propres a l'exercice d'une saine concurrence ne semblent pas remplies, d'autant que l'institut dispose d'un temps d'antenne destine en principe a l'information du consommateur et qui est en fait tres largement utilise pour la promotion de ses publications. Il lui demande en consequence quelles mesures il envisage de prendre, afin de remedier a cette situation.
Auteur : M. Huguenard Robert
Type de question : Question écrite
Rubrique : Consommation
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 29 novembre 1993
Réponse publiée le 31 janvier 1994