Question de : M. Cornut-Gentille François
- RPR

M. Francois Cornut-Gentille attire l'attention de M. le ministre delegue a l'amenagement du territoire et aux collectivites locales sur la creation d'officines de pharmacie en milieu rural. L'officine de pharmacie constitue un element essentiel de notre systeme de prevention sanitaire et de distribution de soins ; elle remplit donc une veritable mission de service public. L'existence de ce service en milieu rural est un facteur de fixation des habitants, alors que l'absence de pharmacie accentue la desertification et compromet le retour des populations dans les communes rurales. Or la legislation relative a la creation et au transfert d'officine est tres contraignante. De ce fait, elle freine, voire empeche l'implantation du pharmacies en milieu rural, alors que celles-ci pourraient fonctionner dans des conditions economiques satisfaisantes. Aussi lui demande-t-il les mesures qu'il compte prendre pour assouplir cette legislation et quelles modifications sont envisagees en matiere de quorum de population.