Question de : M. Auchedé Rémy
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M. Remy Auchede attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur le projet de reforme de l'organisation commune des marches viti-vinicoles rendu public par la Commission des communautes europeennes. En fait, le projet en question met precisement en piece l'organisation qui existait jusque-la, en visant a supprimer l'indemnisation d'une distillation toujours plus contraignante et en faisant de l'extension demesuree de l'arrachage la mesure centrale de la politique viticole commune. Rien n'est dit sur le necessaire arret des importations abusives, ni sur la suppression des distorsions de concurrence dans la Communaute economique europeenne, pas plus que l'urgente reconnaissance et promotion des productions de qualite, la mise en place d'une veritable lutte contre les fraudes dont l'etendue et la gravite ont encore ete soulignees recemment. Le projet de reforme a pour objectif de reduire la production communautaire d'un volume compris entre 12 et 22 millions d'hectolitres, ce qui correspond essentiellement aux pretentions des Etats-Unis qui, dans le cadre du GATT, veulent nous imposer un triplement de nos importations vinicoles. Ce projet intervient au moment ou, grace d'abord a l'Acte unique europeen, puis au Traite de Maastricht, les grandes firmes multinationales - notamment anglo-saxonnes - de boissons et spiritueux s'accaparent d'importantes parts de marche en Europe, allant d'ailleurs jusqu'a prendre le controle, avec l'accord du Gouvernement francais et de la commission europeenne, de nos plus importantes societes. La profession viti-vinicole unanime rejette ce projet de reforme. Les viticulteurs et leurs cooperatives sont durement frappes par la faiblesse persistante des cours, due aux importations abusives et a l'atonie des debouches. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il compte prendre pour abroger les dispositions viticoles de la loi Evin si penalisantes pour les producteurs, pour debloquer les credits necessaires au developpement reel de nos potentiels, pour s'opposer au projet de reforme de l'organisation commune des marches viti-vinicoles et pour mettre un terme au chantage permanent des USA a l'encontre de nos exportations viticoles et pour reequilibrer les echanges dans la Communaute economique europeenne.