Taxe forfaitaire sur les actes des huissiers
Question de :
M. Balkany Patrick
- RPR
M. Patrick Balkany attire l'attention de M. le ministre du budget sur la situation de la fiscalite affectant les actes de procedure executes par les huissiers de justice. Les prelevements obligatoires operes dans ce cadre atteignent souvent des proportions considerables pouvant depasser les 100 p. 100 par rapport au prix de base reel des actes realises. Ce faisant, une inegalite de fait est creee entre les justiciables, dont certains ne peuvent avoir acces a la justice en raison de couts induits qu'ils ne peuvent parfois assurer sans consequences. Il lui demande quelles sont ses intentions pour remedier aussi vite que possible a un etat de fait presentant parfois des caracteres choquants.
Auteur : M. Balkany Patrick
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enregistrement et timbre
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 29 novembre 1993
Réponse publiée le 21 mars 1994