APL
Question de :
M. Léonard Jean-Louis
- RPR
M. Jean-Louis Leonard attire l'attention de M. le ministre du logement sur certaines incoherences en matiere d'APL. Il note qu'il semble impossible pour une personne remplissant toutes les conditions pour obtenir l'APL d'en beneficier effectivement des lors qu'elle habite dans un logement appartenant a un membre de sa famille. Cette restriction ne lui semble pas fondee. Il lui demande la position et les projets de son ministere en la matiere
Auteur : M. Léonard Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement : aides et prets
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 29 novembre 1993
Réponse publiée le 7 mars 1994