Question de : M. de Froment Bernard
- RPR

M. Bernard de Froment attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur l'article 13 du decret n 90-851 du 25 septembre 1990 et definissant les quotas de nomination des sous-officiers (sergents et adjudants) dans le corps de sapeurs-pompiers. Il note que cet article connait de grandes difficultes d'application dans les petits corps a faible effectif professionnel et dans les corps mixtes. Ainsi, certains pompiers professionnels voient leurs carrieres bloquees durant de longues periodes avant de pouvoir acceder au grade superieur par concours, alors que les pompiers volontaires, non soumis a ce statut, ne connaissent pas ce handicap. Il regrette que cette situation mette en cause la vocation d'encadrement des pompiers professionnels dans les corps mixtes. Il lui demande les projets de son ministere afin d'apporter une solution a ce dilemme, par la mise en place d'une structure professionnelle d'encadrement dans les corps mixtes, par exemples.