Allocation de rentree scolaire
Question de :
M. Bardet Jean
- RPR
M. Jean Bardet appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur les criteres d'attribution de l'allocation de rentree scolaire. Les familles n'ayant qu'un enfant ne sont pas inscrites sur les registres de la caisse d'allocations familiales, et ne peuvent donc pas beneficier de cette prime de rentree scolaire. Cette disposition ne tient pas compte du niveau des revenus de ces familles, ce qui devrait etre, semble-t-il, un critere determinant pour l'attribution de toute prestation a caractere social. En consequence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur ce probleme qui touche de nombreuses familles, et les mesures qu'elle entend prendre afin que le revenu de ces dernieres figure parmi les criteres d'attribution de l'allocation de rentree scolaire.
Auteur : M. Bardet Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Prestations familiales
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 29 novembre 1993
Réponse publiée le 14 février 1994