Question de : M. Voisin Michel
- UDF

M. Michel Voisin appelle l'attention de M. le ministre delegue a l'amenagement du territoire et aux collectivites locales sur la situation des communes, dont la population est superieure a 5 000 habitants, qui sont dans l'impossibilite de recruter des fonctionnaires territoriaux dans des emplois permanents a temps non complet, en vertu des dispositions prevues par le decret no 91-298 modifie du 20 mars 1991. De fait, cette reglementation fait obstacle a l'organisation rationnelle de certains services de ces collectivites territoriales qui sont ainsi amenees a recruter des personnels contractuels, detournant le statut de la fonction publique territoriale. A l'heure ou le probleme du chomage se pose avec davantage d'acuite a notre pays, cette disposition lui parait egalement constituer un veritable frein a l'emploi alors que les besoins de ces communes sont reels pour cette categorie de postes. En consequence, il lui demande s'il prevoit d'etendre les possibilites de recrutement d'emplois a temps non complet a d'autres cadres d'emplois que ceux definis en 1992 par le decret no 92-504 du 11 juin 1992.