Question de : M. Rochebloine François
- UDF

M. Francois Rochebloine attire l'attention de M. le ministre delegue a l'amenagement du territoire et aux collectivites locales sur les difficultes rencontrees quant a la nomination d'ingenieurs subdivisionnaires au titre de la promotion interne. Le decret no 90-126 du 9 fevrier 1990 portant statut particulier du cadre d'emplois des ingenieurs territoriaux dispose, en son article 10, que la nomination au titre de la promotion interne intervient a raison d'un recrutement pour cinq recrutements dans la collectivite (lorsque celle-ci n'adhere pas a un centre de gestion) de candidats admis au concours externe ou interne ou de fonctionnaires du cadre d'emplois. De facon transitoire, entre le 1er avril 1990 et le 31 juillet 1993, ce quota a ete ramene a une nomination pour quatre recrutements. Neanmoins, les villes de moyenne importance demographique non adherentes d'un centre de gestion ne disposent pas d'un effectif suffisant pour promouvoir leurs techniciens au grade d'ingenieur subdivisionnaire, quand bien meme ceux-ci ont fait l'effort de preparer l'examen professionnel. M. Jacques Rigaudiat, dans son rapport « Pour une modernisation de la fonction publique territoriale », a propose l'amenagement des regles de quota par la generalisation d'une nomination au moins pour x agents. Cette formulation permet la nomination d'au moins un agent, quel que soit l'effectif du cadre d'emplois dans lequel la promotion doit s'effectuer. Il lui demande si cette adaptation des statuts particuliers peut etre mise en oeuvre et, dans l'affirmative, dans quel delai.