Question de : M. Ferry Alain
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M. Alain Ferry attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur les imperfections du protocole d'accord du 14 mai 1992 relatif a la classification des emplois des organismes de securite sociale. L'application de ce texte n'est malheureusement pas identique sur tout le territoire francais en raison de son imprecision. Si les ergotherapeutes-cadres integrent pour la plupart le niveau 7, filiere Management, certains d'entre eux sont affilies au niveau 8 (CRAM de Beauvais) et d'autres seulement au niveau 6 (CRAM Alsace-Moselle). Ainsi, a la CRAM d'Alsace-Moselle, le responsable et l'animateur de l'equipe d'ergotherapeutes du centre de readaptation fonctionnelle Clemenceau a Strasbourg se retrouvent au meme niveau que ceux qui sont places sous leur responsabilite. Cette situation est regrettable. Il lui demande donc si elle entend intervenir pour affiner le contenu de ce protocole afin de reparer l'iniquite qu'il a provoquee.