Prestations compensatoires
Question de :
M. Ferry Alain
- RL
M. Alain Ferry appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la spoliation financiere importante dont sont victimes les peres de famille divorces beneficiant de l'autorite parentale conjointe. En effet, ceux-ci ont souvent un droit de visite important (entre 100 et 120 jours par an), ce qui occasionne des depenses relativement importantes. Si l'on y ajoute la pension alimentaire pour l'ex-epouse et pour les enfants, ces personnes se retrouvent souvent avec un budget leur laissant a peine de quoi vivre. L'administration fiscale refuse par ailleurs de tenir compte de ces depenses en avancant les articles 194 et 195 du code general des impots. Pour l'amelioration de la situation de ces peres, il lui demande s'il ne pense pas qu'il serait judicieux de supprimer le droit a la prestation compensatoire en cas de divorce aux torts partages et de mieux repartir les charges familiales.
Auteur : M. Ferry Alain
Type de question : Question écrite
Rubrique : Divorce
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 29 novembre 1993
Réponse publiée le 28 mars 1994