Taux
Question de :
M. Paillé Dominique
- UDF
M. Dominique Paille attire l'attention de M. le ministre du budget sur le taux de TVA applicable a la pratique sportive, et notamment aux installations sportives a but lucratif. D'apres les informations dont il dispose, le taux de TVA applicable aux installations sportives a but lucratif est le taux normal de 18,6 p. 100. Dans le cas notamment des centres equestres, cette situation aggrave les conditions actuelles d'exploitation et peut aller jusqu'a mettre en peril la poursuite d'une activite dont l'importance n'est pas negligeable pour l'animation et l'emploi en milieu rural. C'est pourquoi il lui demande ce qu'il compte faire pour remedier a cette situation discriminatoire par rapport a d'autres formes de loisir.
Auteur : M. Paillé Dominique
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 29 novembre 1993
Réponse publiée le 21 février 1994