Taux
Question de :
M. Colombani Louis
- UDF
M. Louis Colombani appelle l'attention de M. le ministre du budget sur l'existence de profondes disparites en matiere de taux de TVA applicables aux differentes prestations de services publics. Si l'assainissement, l'eau, etc., par exemple, sont soumis a un taux de 5,5 p. 100, les diverses prestations touchant a la collecte et au traitement des ordures menageres sont elles assujetties au taux de 18,6 p. 100. Cette disposition n'est pas sans quelque regrettable incidence sur le budget des communes et, par dela, sur l'imposition locale a laquelle sont soumis les contribuables qui connaissent un arasement continu de leur pouvoir d'achat. Il lui demande de lui indiquer s'il entend prendre des mesures visant a assujettir la collecte des ordures menageres et leur traitement au taux de TVA de 5,5 p. 100.
Auteur : M. Colombani Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 29 novembre 1993
Réponse publiée le 27 décembre 1993