Allocations de repos maternel
Question de :
Mme Boutin Christine
- UDF
Mme Christine Boutin attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur la couverture maternite des medecins femmes. En effet, comme toutes les femmes relevant du regime des non salaries, non agricoles (15 p. 100 des femmes qui travaillent en France), elles ne beneficient que de vingt-huit jours de conges maternite indemnises sur la base d'un SMIC. De plus leur regime de prevoyance obligatoire ne prend en charge la grossesse pathologique qu'a partir de trois mois d'arret de travail. Considerant que les conges maternite ne sont pas un luxe pour les femmes mais un des moyens de prevention les plus efficaces des pathologies perinatales, il serait important d'accorder a ces femmes un conge maternite plus long que celui qui est actuellement prevu, tout en leur assurant une indemnisation juste, et calculee sur leur revenu reel. Sachant que le Parlement europeen vient d'adopter, en octobre 92, une decision accordant quatorze semaines de conges maternite aux femmes travaillant en Europe, elle se permet de lui demander quelles mesures elle compte prendre afin de donner aux medecins femmes un plus long conge maternite duement indemnise.
Auteur : Mme Boutin Christine
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternite : prestations
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 29 novembre 1993
Réponse publiée le 27 décembre 1993