Marins : annuites liquidables
Question de :
M. Le Pensec Louis
- SOC
M. Louis Le Pensec attire l'attention de M. le ministre de l'equipement, des transports et du tourisme sur l'assiette de calcul des pensions de retraite des marins au regard de la duree des services militaires. L'article 10 du code des pensions de retraite des marins fixe une regle de plafonnement a vingt-deux mois et un jour de services maritimes et assimiles, abondes d'une duree equivalente de services militaires. Or la situation des appeles maintenus sous les drapeaux au moment de la guerre d'Algerie montre que la duree des services militaires excede souvent vingt-deux mois et un jour. En consequence, il lui demande quelles mesures il entend prendre afin que la duree totale des services militaires soit prise en compte.
Auteur : M. Le Pensec Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : regimes autonomes et speciaux
Ministère interrogé : équipement, transports et tourisme
Ministère répondant : équipement, transports et tourisme
Dates :
Question publiée le 29 novembre 1993
Réponse publiée le 14 février 1994