Droits d'inscription
Question de :
M. Dray Julien
- SOC
M. Julien Dray appelle l'attention de M. le ministre de l'education nationale sur la pratique des droits d'inscription universitaire illegaux. En effet, des frais totalement illicites, puisque sortant du cadre de la loi du 24 mai 1951 (donnant pouvoir aux seuls ministres de l'education nationale et de l'economie et des finances pour fixer les droits d'inscription de facon nationale et annuelle), sont actuellement demandes aux etudiants. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour mettre fin a cet usage et, notamment s'il compte creer des structures de controle et de sanction pour eviter les derapages actuels.
Auteur : M. Dray Julien
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement superieur
Ministère interrogé : éducation nationale
Ministère répondant : enseignement supérieur et recherche
Dates :
Question publiée le 29 novembre 1993
Réponse publiée le 14 mars 1994