Question de : Mme Aurillac Martine
- RPR

Mme Martine Aurillac souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la lente degradation de la situation materielle des fonctionnaires (et magistrats), qui provoque une evasion vers le secteur prive, qui offre des remunerations plus attractives a qualification et responsabilites equivalentes. Les fonctionnaires (et magistrats) sont d'autant plus tentes de franchir le pas qu'ils ne courent pratiquement aucun risque en cas de licenciement, dans la mesure ou ils ont pris les precautions statutaires pour assurer leur reintegration dans leur corps d'origine en cas de difficultes. Afin de fideliser et de motiver davantage les fonctionnaires (et magistrat) jusqu'a leur admission a la retraite, il conviendrait notamment de retablir la faculte de collation de l'honorariat dans le grade superieur. Cette ultime recompense, si elle faisait l'objet d'une mesure, n'aurait aucun caractere d'automaticite, mais serait reservee a des fonctionnaires n'ayant pu acceder au grade superieur pour des motifs tenant uniquement a la severite de la competition au regard du nombre des postes a pourvoir. Il conviendrait eventuellement d'etendre le benefice de cette mesure a la fonction publique territoriale. Prenant effet du jour de l'admission a la retraite, cette mesure ne comporterait, par ailleurs, aucune incidence financiere pour l'Etat. Elle lui demande son avis a ce propos.