Question de : M. Vuillaume Roland
- RPR

M. Roland Vuillaume appelle l'attention de M. le ministre de l'industrie, des postes et telecommunications et du commerce exterieur sur la proposition de la commission des communautes europeennes dans le cadre du GATT, d'abaisser une fois encore les droits de douane sur les produits horlogers. L'objetif du GATT est de permettre le developpement des echanges en supprimant les entraves deguisees ou les barrieres parfois excessives. Un tel objectif ne peut etre realisable que dans la mesure ou l'ensemble des etats signataires respectent les memes lois. La CEE disposant deja des tarifs douaniers les plus bas du monde (a titre d'exemple pour les montres, les droits de douane s'elevent actuellement a 5,1 p. 100 contre 60 a 80 p. 100 en Chine, 35 p. 100 au Bresil ou 10 p. 100 a Taiwan) il lui demande a qui profite le libre-echange, sachant que la France a exporte 496 montres vers la Chine en 1992, alors que celle-ci nous en a vendu 19 millions. Exportatrice de plus de 50 p. 100 de son chiffre d'affaires, l'industrie horlogere francaise connait parfaitement les contraintes de la concurrence internationale. Toutefois, elle demande le maintien des droits de douane du tarif douanier communautaire a leur niveau actuel, considerant a juste titre que ce sont les pays qui ne respectent pas les regles du libre-echange et de la concurrence loyale qui, une fois de plus, ont profite de la baisse unilaterale de 25 p. 100 a 40 p. 100 en moyenne que leur offre la commission. Il y a lieu d'ajouter que dans la realite, le maintien des droits de douane a leur niveau actuel ne constitue pas une mesure protectionniste visant a interdire, ou a restreindre, l'acces au marche communautaire. Ce maintien compense (seulement en partie) les distorsions de charges (fiscalite, charges sociales) que doivent subir les entreprises europeennes. Il faut denoncer le « dumping social » qui n'a pas du tout ete pris en compte dans les negociations du GATT et qui repose sur une main-d'oeuvre quasi gratuite (absence de reglementation en matiere de securite et sante des travailleurs, par exemple). Il lui demande s'il envisage d'intervenir, afin que la commission retire sa proposition.