Elus locaux
Question de :
M. Vuillaume Roland
- RPR
M. Roland Vuillaume appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur la situation des maires des communes de moins de cinq cents habitants qui, afin de ne pas grever le budget communal, ne percoivent pas leur indemnite de fonction et qui, de ce fait, ne peuvent acceder a une retraite par capitalisation reservee aux seuls beneficiaires des indemnites. Il lui demande quelles mesures il envisage de prendre en faveur des maires « benevoles » et, de ce fait, penalises.
Auteur : M. Vuillaume Roland
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : regimes autonomes et speciaux
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 29 novembre 1993
Réponse publiée le 21 mars 1994