Politique et reglementation
Question de :
M. Boulaud Didier
- SOC
M. Didier Boulaud attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur les propositions de la mutualite. Devant les graves problemes auxquels est confronte notre systeme de protection sociale, que ce soit pour la sante ou les retraites, la mutualite propose la creation d'un veritable « conseil superieur de la sante » qui definirait les filieres de soins, labelliserait les techniques medicales, aurait un role de conseil dans le domaine de la sante publique. Cette institution introduirait une continuite dans la prise en charge des dossiers. De plus, pour simplifier le systeme, le rendre plus accessible et transparent, la mutualite propose la mise en place d'un regime unique d'assurance maladie pour l'ensemble des assures sociaux. Aussi, il lui demande quelles sont ses intentions vis-a-vis de ces propositions.
Auteur : M. Boulaud Didier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Securite sociale
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 29 novembre 1993
Réponse publiée le 20 décembre 1993