Air Inter
Question de :
M. Dray Julien
- SOC
M. Julien Dray souhaiterait connaitre l'avis de M. le ministre de l'equipement, des transports et du tourisme sur les consequences des recentes decisions du Conseil superieur de l'aviation marchande ouvrant la concurrence des lignes aeriennes interieures francaises des 1995. Ces decisions font peser de lourdes menaces sur l'entreprise Air Inter, l'amenagement du territoire et l'industrie aeronautique francaise. Il demande que ces decisions soient annulees ; qu'un debat soit engage au Parlement sur l'avenir du transport aerien francais et sur l'action de la France au sein de la CEE. Il y a urgence a faire reculer la logique deregulatrice dont les effets negatifs ont ete observes aux Etats-Unis. Il lui demande aussi que des garanties soient donnees aux salaries d'Air Inter quant au maintien de l'emploi - voire son developpement - quant au respect du statut des salaries et a l'arret de la politique de fiscalisation et de transfert d'activite et de precarite.
Auteur : M. Dray Julien
Type de question : Question écrite
Rubrique : Transports aeriens
Ministère interrogé : équipement, transports et tourisme
Ministère répondant : équipement, transports et tourisme
Dates :
Question publiée le 29 novembre 1993
Réponse publiée le 14 mars 1994