Question de : M. Rosselot Jean
- RPR

M. Jean Rosselot rappelle a M. le ministre delegue a l'amenagement du territoire et aux collectivites locales que la loi du 6 fevrier 1992 a organise de nouvelles formules de cooperation locale. Parmi celles-ci figurent les communautes de communes et les communautes de villes. Leur etablissement repose sur la confection d'une carte departementale composee en fonction des propositions des communes qui doivent etre remises pour le 8 aout prochain. Il lui demande s'il entend conserver la ligne generale de cette procedure et l'application de la loi du 6 fevrier 1992 dans son ensemble ; ou bien si, notamment en consideration du peu de succes recueilli par les nouvelles formules prescrites par la loi du 6 fevrier 1992, il n'envisage pas de reprendre l'ensemble du probleme. A cet egard, il s'etonne de constater que le legislateur, tant en 1971 qu'en 1992, lorsqu'il a concu le regroupement de maniere globale et coherente dans les departements, n'a jamais songe a faire preceder d'une expertise la formation de ces etablissements publics de cooperation intercommunale, c'est-a-dire a imaginer et instituer les structures et moyens d'expertise qui, au prealable de tout regroupement, permettraient d'eclairer les elus : organes publics ou prives specialises dans le developpement territorial, ou dans l'analyse fiscale. Cette expertise aurait pu revetir un caractere a la fois technique sur la determination des seuils d'optimalite correspondant a la mise en commun des divers services publics locaux classiques ou modernes (en particulier le developpement economique et l'amenagement du territoire) et financier sur les consequences budgetaires et financieres d'adhesion des communes a toute formule de cooperation intercommunale. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre son avis a propos des remarques qu'il vient de lui faire.