Question écrite n° 8464 :
Don du sang

10e Législature

Question de : M. Godfrain Jacques
- RPR

M. Jacques Godfrain attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur un probleme souleve par l'association des donneurs de sang benevoles de Midi-Pyrenees qui s'inquiete du fait que l'unite de fractionnement de Strasbourg est actuellement sur le point de conclure un accord de vente avec la societe autrichienne Immuno, ce qui ne laisse aucun avenir aux centres de fractionnement francais. Il semblerait qu'il soit question de supprimer tous les centres de fractionnement sauf un « les Ulis » a Paris. Il lui demande si les donneurs de sang peuvent etre garantis effectivement par le secret medical, au cas ou la commission d'indemnisation des victimes du SIDA dispose du pouvoir d'investigation dans le cadre de l'indemnisation des victimes du virus. Il lui demande en consequence de bien vouloir lui indiquer toute mesure qui serait prise en faveur des donneurs de sang.

Données clés

Auteur : M. Godfrain Jacques

Type de question : Question écrite

Rubrique : Sang

Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville

Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville

Dates :
Question publiée le 29 novembre 1993
Réponse publiée le 18 avril 1994

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