Question écrite n° 8467 :
Accedants en difficulte

10e Législature

Question de : M. Landrain Édouard
- UDF

M. Edouard Landrain interroge M. le ministre du logement au sujet de la renegociation des prets PAP. Le Gouvernement a pris des mesures visant a permettre la renegociation des prets PAP intervenus entre le 1er janvier 1980 et le 1er janvier 1986. Les organismes bancaires attendent actuellement du Gouvernement les instructions sur les modalites de renegociation et gelent pour l'instant les dossiers en cours d'examen. Cette situation pose des difficultes importantes aux interesses. C'est pourquoi il aimerait savoir quand le Gouvernement definira ces modalites.

Données clés

Auteur : M. Landrain Édouard

Type de question : Question écrite

Rubrique : Logement

Ministère interrogé : logement

Ministère répondant : logement

Dates :
Question publiée le 29 novembre 1993
Réponse publiée le 7 mars 1994

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