Finances
Question de :
M. Cornut-Gentille François
- RPR
M. Francois Cornut-Gentille attire l'attention de M. le ministre delegue a l'amenagement du territoire et aux collectivites locales sur les criteres d'attribution aux petites communes rurales de la dotation speciale prevue a l'article 42 de la loi du 3 fevrier 1992 relative aux mandats locaux. Celle-ci est attribuee aux communes de moins de 1 000 habitants selon leur potentiel fiscal qui est fonction de trois criteres. D'une part, les bases d'imposition des differentes taxes qui sont fixees par les services fiscaux du departement et que la commune ne peut donc pas modifier. D'autre part, selon le nombre d'habitants residant dans la commune ; mais l'exode rural touchant plus fortement les petites communes, celles-ci voient leur population diminuer sans cesse. Enfin, par les taux des differentes taxes qui sont determinees par les communes. La seule solution possible pour la commune consisterait a baisser les taux de ces taxes. Mais une telle decision reduirait le budget communal et aneantirait tout projet de developpement de la commune, les effets ainsi obtenus seraient contraires a l'objectif poursuivi par cette loi. Aussi, afin d'eviter l'exclusion des petites communes rurales de ce systeme, il lui demande les mesures qu'il compte mettre en place.
Auteur : M. Cornut-Gentille François
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : aménagement du territoire et collectivités locales
Ministère répondant : aménagement du territoire et collectivités locales
Dates :
Question publiée le 29 novembre 1993
Réponse publiée le 14 février 1994