Question de : M. Idiart Jean-Louis
- SOC

M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de M. le ministre de l'economie sur les operations a caractere lucratif pratiquees sous couvert d'association loi 1901. En effet, la presse s'est faite recemment l'echo des dispositions prises par le Land de Hambourg pour supprimer les avantages accordes aux associations appartenant a un mouvement culturel philosophique axe sur la philanthropie qui se livrent a des activites commerciales. Aujourd'hui, l'association Nouvelle Acropole France, dont le siege social est 68, rue Daguerre a Paris, se livre a des operations lucratives passibles de l'impot sur les societes selon les regles et au taux de droit commun selon l'article 206-1 du code general des impots. Elle entre aussi dans le champ d'application de la TVA pour l'ensemble des cotisations et autres dons verses conformement a l'article 261-4-4 du meme code. En consequence, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour regulariser les nombreuses activites effectuees en particulier dans les ateliers et imprimeries situes dans l'ancien monastere de Boissy-les-Perches rachete et restaure par cette association depuis moins de trois ans.