Question de : M. Klifa Joseph
- UDF

M. Joseph Klifa attire l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur le tarif de postulation des avocats des departements du Haut-Rhin et de la Moselle. Ce tarif resulte de l'application du decret du 9 mai 1947, revalorise par le decret du 21 aout 1975. Depuis lors, ces droits a acquitter n'ont plus ete majores, soit depuis plus de dix-huit ans. Par contre, le tarif des avoues a la cour a ete revalorise par decret du 30 juillet 1980 ainsi qu'en faveur des greffiers des tribunaux de commerce par decret du 31 aout 1984 ; celui des commissaires priseurs le 29 mars 1985 ; des notaires le 11 mars 1986 ou encore des huissiers par le decret du 7 septembre 1988. Constatant le poids des charges qui pese sur le fonctionnement des cabinets d'avocats, soumis a des contraintes de plus en plus importantes, il en resulte que l'absence de revalorisation du tarif privilegie le plaideur perdant, au detriment du plaideur qui gagne son proces. En consequence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre les mesures qu'il envisage de prendre afin de remedier a cette situation et d'accorder une augmentation du tarif de postulation des avocats des departements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.