SARL
Question de :
M. Roatta Jean
- UDF
M. Jean Roatta attire l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'article 61 de la loi du 24 juillet 1966 relative au droit des societes. En effet, cet article ne precise pas de modalites particulieres dans le cas de liberation de l'augmentation de capital d'une sarl par compensation avec une creance sur la societe. Par analogie avec les societes anonymes, faut-il que le gerant de la sarl etablisse un arrete de compte, eventuellement certifie exact par le commissaire aux comptes, s'il en existe un, ou par l'expert comptable.
Auteur : M. Roatta Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Societes
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 29 novembre 1993
Réponse publiée le 21 février 1994