Question de : M. Roatta Jean
- UDF

M. Jean Roatta attire l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur une imprecision de la loi du 24 juillet 1966 relative au droit des societes. Dans son article 69, alinea 3, il est precise que la decision de transformation d'une SARL en societe d'une autre forme est « precedee du rapport d'un commissaire aux comptes inscrit sur la situation de la societe ». Mais, dans le cas precis de la transformation en societe anonyme, l'article 72-1 de la meme loi ajoute que « un ou plusieurs commissaires a la transformation, charges d'apprecier sous leur responsabilite la valeur des biens compensant l'actif social et les avantages particuliers, sont designes par decision de justice a la demande des dirigeants sociaux ou de l'un d'eux ». Or l'article 69 ne precise pas les modalites de designation du commissaire aux comptes. En cas de designation par decision de justice dans le cadre de l'article 72-1, le commissaire aux comptes ainsi nomme est-il investi egalement de la mission prevue a l'article 69 sans autre formalite, ou faut-il qu'il soit designe de facon specifique. De plus, ne risque-t-il pas d'y avoir dualite de commissaires aux comptes dans le cas ou la societe dispose deja d'un commissaire. Cette imperfection des textes avait ete soulevee il y a quelques annees par le Conseil national de la comptabilite qui en avait saisi la chancellerie. Celle-ci avait envisage de remplacer les deux dispositions citees par une regle en assurant la synthese. Il lui demande ou en est ce projet de simplification des textes relatifs au droit des societes.