Question de : M. Bassot Hubert
- UDF

M. Hubert Bassot attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur l'article 35 du projet de loi relatif a la sante publique et a la protection sanitaire et sociale, qui concerne la validation des taux de cotisations d'accidents du travail de 1989 et qui a ete adoptee, en premiere lecture, par le Senat, le 26 octobre. Un amendement tendant a obtenir un abattement de 4 p. 100 sur les cotisations d'accidents du travail de 1994 des entreprises, en contrepartie du trop-percu au niveau de 1989, estime a 1,710 milliard de francs par le Conseil d'Etat, a ete retenu par le rapport de la commission des affaires sociales du Senat, mais a ete retire en seance. Or, le Conseil d'Etat a, en 1992, annule les taux de cotisations d'accidents du travail de 1988, ce qui a entraine un abattement de 4 p. 100 applicable au taux de 1993. Et, par un nouvel arret de juillet 1993, le Conseil d'Etat a egalement censure les arretes constituant la base reglementaire de la tarification de 1889. Or, l'article 35, tel qu'il est propose, tend a valider legislativement les taux notifies en 1989, privant ainsi de toute portee pratique la decision du Conseil d'Etat. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement.