Taux
Question de :
M. Emorine Jean-Paul
- UDF
M. Jean-Paul Emorine attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur les difficultes que connaissent aujourd'hui les entreprises du secteur de l'horticulture dont les produits sont soumis, depuis le 1er aout 1991, au taux de la TVA de 18,6 p. 100. Cette augmentation, decidee par le precedent gouvernement, a en effet eu pour consequence de fragiliser considerablement la sante desdites societes. Sur un marche repute difficile, celles-ci ont repercute cette hausse sur leur prix de vente diminuant ainsi leurs ventes et rendant tres difficile leur situation financiere. Compte tenu de la gravite de la situation, il lui demande quelles dispositions le gouvernement compte adopter pour venir en aide rapidement aux secteurs confondus de la filiere horticole de production et du commerce.
Auteur : M. Emorine Jean-Paul
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 29 novembre 1993
Réponse publiée le 21 mars 1994