Districts
Question de :
M. Dassault Olivier
- RPR
M. Olivier Dassault appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur l'article L 164-5 du code des communes qui dispose que le district est administre par un conseil compose de delegues des communes. Or, certains statuts de creation du district (en l'occurrence celui du plateau Picard) instituent des delegues titulaires et des delegues suppleants. Ces derniers, n'etant pas prevus par la loi, n'ont pas voix deliberative quand ils representent les titulaires. Aussi lui demande-t-il s'il ne serait pas souhaitable que la loi soit modifiee, afin de reconnaitre legalement les delegues suppleants.
Réponse publiée le 28 juin 1993
Comme le souligne a juste titre l'honorable parlementaire, la legislation actuelle sur les districts ne prevoit pas l'institution de delegues suppleants et n'autorise donc pas leur participation avec voix deliberative au conseil districal, alors que cette possibilite est ouverte a certains etablissements publics de cooperation intercommunale. Les regles de fonctionnement applicables au district doivent etre a l'evidence reformees sur ce point a la fois par souci d'harmonisation et d'efficacite. Une disposition legislative modificative sera a cet egard insere dans un projet de loi portant dispositions diverses en matiere de collectivites territoriales a la redaction duquel mes services procedent actuellement.
Auteur : M. Dassault Olivier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Groupements de communes
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 10 mai 1993
Réponse publiée le 28 juin 1993