Districts
Question de :
M. Dassault Olivier
- RPR
M. Olivier Dassault appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur l'article L 164-5 du code des communes qui dispose que le district est administre par un conseil compose de delegues des communes. Or, certains statuts de creation du district (en l'occurrence celui du plateau Picard) instituent des delegues titulaires et des delegues suppleants. Ces derniers, n'etant pas prevus par la loi, n'ont pas voix deliberative quand ils representent les titulaires. Aussi lui demande-t-il s'il ne serait pas souhaitable que la loi soit modifiee, afin de reconnaitre legalement les delegues suppleants.
Auteur : M. Dassault Olivier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Groupements de communes
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 10 mai 1993
Réponse publiée le 28 juin 1993