Question écrite n° 848 :
Districts

10e Législature

Question de : M. Dassault Olivier
- RPR

M. Olivier Dassault appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur l'article L 164-5 du code des communes qui dispose que le district est administre par un conseil compose de delegues des communes. Or, certains statuts de creation du district (en l'occurrence celui du plateau Picard) instituent des delegues titulaires et des delegues suppleants. Ces derniers, n'etant pas prevus par la loi, n'ont pas voix deliberative quand ils representent les titulaires. Aussi lui demande-t-il s'il ne serait pas souhaitable que la loi soit modifiee, afin de reconnaitre legalement les delegues suppleants.

Données clés

Auteur : M. Dassault Olivier

Type de question : Question écrite

Rubrique : Groupements de communes

Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire

Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire

Dates :
Question publiée le 10 mai 1993
Réponse publiée le 28 juin 1993

partager