Publicite
Question de :
M. Deprez Léonce
- UDF
M. Leonce Deprez appelle l'attention de M. le ministre delegue aux affaires europeennes sur les agissements apparentant a l'escroquerie, d'organismes, agissant en France qui ont etabli leurs sieges sociaux dans divers pays de la Communaute europeenne. C'est ainsi que de telles escroqueries se developpent, comme l'a montre un proces au tribunal de Paris, avec la pratique de fausses factures etablies sur un formulaire identique a celui de France Telecom. Il apparait que les enquetes et les procedures sont souvent bloquees par la lourdeur des relations judiciaires internationales et meme, que dans certains pays, la « publicite trompeuse » n'est pas un delit. Dans cette perspective, il lui demande s'il n'envisage pas de proposer a la Communaute europeenne de prendre de nouvelles dispositions permettant a la justice de fonctionner dans de meilleures conditions.
Auteur : M. Deprez Léonce
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politiques communautaires
Ministère interrogé : affaires européennes
Ministère répondant : affaires européennes
Dates :
Question publiée le 29 novembre 1993
Réponse publiée le 7 mars 1994