Question de : M. Branger Jean-Guy
- UDF

M. Jean-Guy Branger attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur le probleme rencontre par une collectivite, lors d'un controle URSSAF portant sur les allocations forfaitaires allouees a ses personnels non titulaires lors de leurs deplacements dans le departement. En l'occurrence, il s'agit de savoir s'il doit etre fait application, pour le remboursement des frais de deplacement des agents non titulaires au sens de la loi du 26 janvier 1984, de l'arrete du 26 mai 1975 relatif aux frais professionnels deductibles pour le calcul des cotisations de securite sociale ou du decret no 91-573 du 19 juin 1991 fixant les conditions et les modalites de reglement des frais occasionnes par le deplacement des personnels territoriaux. En effet, il semble qu'il y ait des divergences d'appreciation sur les dispositions qu'il convient d'appliquer et, par voie de consequence, que des disparites pourraient apparaitre dans les charges devant etre supportees par des collectivites locales a cet egard.