Question de : M. Chamard Jean-Yves
- RPR

M. Jean-Yves Chamard appelle l'attention de M. le ministre du budget sur l'inadaptation de la fiscalite hospitaliere. Cette derniere est assise pour l'essentiel sur la taxe sur les salaires et sur la TVA selon des modalites qui s'accordent mal aux conditions actuelles. Si les taux de la taxe sur les salaires sont inchanges depuis 1968, son assiette s'est considerablement accrue s'agissant des hopitaux au cours de ces dernieres annees. Les raisons de cette extension sont multiples. Elles sont a rechercher notamment dans la laicisation du personnel infirmier et l'augmentation des diverses categories de personnels. Sur une longue periode, on observe de la sorte un alourdissement considerable de la taxe sur les salaires acquittee par les hopitaux. L'activite des etablissements hospitaliers est par ailleurs exoneree de TVA. Mais de ce fait, ceux-ci ne peuvent recuperer celle qui a greve leurs achats. Ces derniers postes se trouvent ainsi surcharges du montant de la taxe. La surtaxation de la masse salariale et l'impossibilite de recuperer la TVA pesent donc lourdement sur les depenses obligatoires des hopitaux et conduisent a envisager les possibilites d'une amelioration du dispositif qui pourrait s'inspirer soit du droit commun des entreprises soit du regime applicable aux collectivites locales. Quelle que soit l'option choisie, il devrait en resulter un allegement sensible des charges imposees a l'hopital. Il demande donc au Gouvernement de lui faire part de l'etat de sa reflexion sur le sujet et de lui indiquer les mesures qu'il envisagerait de mettre en oeuvre pour apporter a la fiscalite hospitaliere les ameliorations qui s'imposent.