Vente
Question de :
M. Bourg-Broc Bruno
- RPR
M. Bruno Bourg-Broc appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur la mise en vente par correspondance et sans reglementation restrictive de pistolets dont la projection de billes d'acier est assuree par une cartouche de gaz et porte ainsi a plus de 400 metres. Il lui demande en consequence quelles mesures il envisage de prendre, afin de prevenir et limiter les accidents corporels, quelquefois graves, dus a des armes.
Auteur : M. Bourg-Broc Bruno
Type de question : Question écrite
Rubrique : Armes
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 29 novembre 1993
Réponse publiée le 7 mars 1994