Question de : M. Masson Jean-Louis
- RPR

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur le fait qu'une modification du code electoral doit intervenir a bref delai. Elle concerne la participation aux prochaines elections europeennes des ressortissants europeens domicilies en France. Le traite de Maastricht, qui a ete ratifie par la France, prevoit en effet que les modalites de ce droit de vote pour les elections europeennes doivent etre arretees avant le 31 decembre 1993. Il souhaiterait qu'il lui indique s'il envisage de proposer l'instauration d'un delai de sejour prealable en France suffisamment long comme condition necessaire pour l'exercice du droit de vote. Le droit de vote devant ensuite etre egalement etendu au cas des elections municipales, il souhaiterait savoir si pour les elections municipales, les ressortissants europeens devront de meme justifier d'un delai de sejour prolonge en France et si juridiquement ce delai peut etre plus long que celui correspondant aux elections europeennes.